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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique de Protection des Données personnelles est applicable au site géré par FARE RATA, disponible à l’adresse : https://www.tahitiphilatelie.pf/, ci-après « le Site ».

Lors de votre navigation et dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, FARE RATA réalise des Traitements de Données personnelles vous concernant dans le respect de la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD») ainsi que la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés » modifiée).

Pour l’interprétation des notions liées à la protection des Données personnelles figurant dans la présente Politique, nous vous invitions à consulter les définitions ci-dessous.

Définitions importantes

  • Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., données de connexion).

  • Un Traitement de Données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) portant sur des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données, (…).

Quel est le rôle de FARE RATA ?

Selon vos actions sur le Site (navigation, utilisation des services), FARE RATA va collecter et utiliser des Données personnelles vous concernant en tant que Responsable du traitement. FARE RATA traite exclusivement les Données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite des finalités telles qu’exposées ci-dessous.

Quelle est l’utilisation de mes Données personnelles par FARE RATA ?

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux Traitements qui sont réalisés par FARE RATA sur vos Données personnelles, conformément à l’article 13 du RGPD.


Finalité du Traitement des Données personnelles Base légale du Traitement Données personnelles traitées Destinataires des Données personnelles Durée de conservation des Données personnelles
Administration du Site (gestion de la sécurité et du bon fonctionnement du Site) Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d’intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées Données de connexion : adresse IP, date et heures de connexion Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA
Destinataires externes : Hébergement du site
Données conservées pendant 6 mois – effacement à l’issue de ce délai

Gestion du formulaire « CONTACTS nous écrire »

Article 6-1(f) du RGPD - poursuite d'intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

Données d'identification : nom, prénom, numéro de compte (optionnel).

Coordonnées : adresse email, téléphone, pays, ville, adresse, code postale
Objet de la demande :

Message

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Destinataires externes :

Hébergement du site

Données conservées pendant 12 mois - effacement à l'issue de ce délai

Gestion du formulaire « Approvisionner son compte »

Article 6-1(b) du RGPD :

Exécution du contrat avec le titulaire du compte (CGV)

Données d'identification : nom, prénom, numéro de compte (optionnel), civilité

Coordonnées : adresse email

Données de paiement : Montant du paiement

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Durée de conservation conformément au délai de prescription réglementaire applicable ? effacement des données à l'issue de ce délai

Gestion du formulaire « S'abonner et compléter sa collection »

Article 6-1(b) du RGPD :

Exécution du contrat avec le titulaire du compte (CGV)

Données d'identification : civilité, nom, prénom

Coordonnées : adresse, ville, code postale, région, pays, adresse email, téléphone, fax

Données de paiement : Montant de l'abonnement, Mode de paiement (chèque, mandat poste, espèces, carte bancaire)

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Destinataires externes :

Hébergement du site

OSB (établissement bancaire)

Données conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du compte ? effacement à l'issue de ce délai

Gestion du formulaire « Commande »

Article 6-1(b) du RGPD :

Exécution du contrat avec le titulaire du compte (CGV)

Titulaire de compte Données d'identification de l'abonné : numéro de compte, nom et prénom du titulaire

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Destinataires externes :

Hébergement du site

Données conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du compte ? effacement à l'issue de ce délai

Gestion des droits RGPD des utilisateurs du Site

Article 6-1(c) du RGPD : Respect d'une obligation légale (art. 15 et suivants du RGPD)

Données d'identification : Nom, prénom

Coordonnées : adresse email

Demande : droit(s) concerné(s) et donnée de suivi (Date de réception/réponse)

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA et le DPO

Destinataires externes : professions réglementées (avocats?)

Pour l'ensemble des droits (hors droit d'opposition) : les données sont conservées pendant 1 an (prescription pénale) ? Effacement à l'issue de ce délai

Pour le droit d'opposition : les données sont conservées pendant 6 ans (prescription pénale) - Effacement à l'issue de ce délai

Gestion du contentieux

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d'intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de FARE RATA : défense de ses droits]

Données d'identification : Nom, Prénom

Coordonnées postales, téléphoniques, adresse email

Toute Donnée personnelle strictement nécessaire à la défense des droits de FARE RATA

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Destinataires externes : professions réglementées (avocats)

Données personnelles conservées jusqu'à l'épuisement des voies de recours

Gestion des droits RGPD des utilisateurs du Site

Article 6-1(c) du RGPD : Respect d'une obligation légale (art. 15 et suivants du RGPD)

Données d'identification : Nom, prénom

Coordonnées : adresse email

Demande : droit(s) concerné(s) et donnée de suivi (Date de réception/réponse)

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA et le DPO

Destinataires externes : professions réglementées (avocats?)

Pour l'ensemble des droits (hors droit d'opposition) : les données sont conservées pendant 1 an (prescription pénale) ? Effacement à l'issue de ce délai

Pour le droit d'opposition : les données sont conservées pendant 6 ans (prescription pénale) - Effacement à l'issue de ce délai

Gestion du contentieux

Article 6-1(f) du RGPD : poursuite d'intérêts légitimes, dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

[Intérêt légitime de FARE RATA : défense de ses droits]

Données d'identification : Nom, Prénom

Coordonnées postales, téléphoniques, adresse email

Toute Donnée personnelle strictement nécessaire à la défense des droits de FARE RATA

Destinataires internes : personnel habilité de FARE RATA

Destinataires externes : professions réglementées (avocats)

Données personnelles conservées jusqu'à l'épuisement des voies de recours

Précisions relatives aux destinataires externes :

Fare Rata recourt aux services de prestataires externes pour la fourniture des services proposés sur le site :

Sous-traitants :

Pour l’hébergement du site : l’OPT - Rond point de Fare Ute – BP 605 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie Française 

Quels sont vos droits ?

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, vous disposez des droits ci-dessous dans les conditions prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles :

  • droit d'accès, de rectification et d'effacement des Données personnelles, dans les conditions des articles 15 à 17 du RGPD;
  • droit à la limitation du traitement, dans les conditions de l’article 18 du RGPD;
  • droit d’opposition au traitement, dans les conditions de l’article 21 du RGPD;
  • droit à la portabilité des Données personnelles, dans les conditions de l’article 20 du RGPD;
  • droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes )
  • droit de définir des directives permettant l'accès à vos Données personnelles en cas de décès, dans les conditions de l’article article 85 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées par courriel à l’adresse suivante rgpd@farerata.pf en précisant l’objet de la demande (droit visé) et en joignant tout justificatif permettant d’attester de votre identité (si nécessaire) ou du mandat en cas de représentation.

 
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